M. [U] [E] [D], né le 9 février 1983 au Cameroun, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté du préfet du Pas de Calais le 30 décembre 2024. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. Le 3 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé sa rétention de 26 jours. M. [U] [E] [D] a contesté cette prolongation, arguant d’un manque de diligences pour organiser son éloignement. Cependant, le tribunal a jugé la rétention justifiée, confirmant que toutes les démarches nécessaires avaient été entreprises pour son transfert vers l’État responsable de sa demande d’asile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Cette obligation implique que l’administration doit non seulement initier des démarches pour organiser l’éloignement de l’étranger, mais également démontrer que ces démarches ont été menées de manière efficace et rapide.

En l’espèce, il a été constaté que l’administration avait envoyé des requêtes pour la prise en charge de M. [U] [E] [D] et avait produit un accusé de réception de la demande de routing, ce qui montre qu’elle a agi dans le respect de ses obligations.

Ainsi, la rétention est justifiée tant que l’administration continue à mener des diligences utiles pour organiser le transfert de l’intéressé vers l’État responsable de sa demande d’asile.

Quels sont les recours possibles contre une décision de placement en rétention administrative ?

Selon l’article L 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger peut contester la décision de placement en rétention administrative par un recours en annulation.

Ce recours doit être déposé dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision. En l’absence de ce recours, comme dans le cas de M. [U] [E] [D], la décision de rétention devient définitive.

Il est également important de noter que, même si un recours en annulation n’a pas été déposé, l’étranger peut toujours faire appel de la prolongation de la rétention, comme cela a été fait dans cette affaire.

Le pourvoi en cassation est également ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé la rétention, et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Comment la décision de prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée dans cette affaire ?

La prolongation de la rétention administrative est justifiée par l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet à l’administration de prolonger la rétention tant que les diligences utiles pour l’éloignement sont en cours.

Dans le cas de M. [U] [E] [D], la décision de prolongation a été prise après que l’administration ait démontré qu’elle avait engagé des démarches pour organiser son transfert vers l’État responsable de sa demande d’asile.

Il a été établi que l’intéressé ne présentait pas de garanties de retour volontaire, ce qui renforce la nécessité de maintenir la rétention jusqu’à ce que les conditions pour son éloignement soient remplies.

Ainsi, la décision de prolongation est conforme aux exigences légales et aux circonstances particulières de l’affaire.