Prolongation de la rétention administrative : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
M. [R] [W] [I], né le 26 mars 1993, de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. En revanche, le préfet de police évoque ses antécédents judiciaires, notamment 14 signalements pour vols aggravés, pour justifier la prolongation. Le juge, tout en notant l’absence de perspectives d’éloignement claires, confirme la décision en raison des antécédents criminels et de la menace potentielle pour l’ordre public.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon