Monsieur [Z] [I], ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, a été soumis à des mesures administratives par le préfet de Vaucluse, qui a ordonné son éloignement le 25 novembre 2024. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Une requête pour prolonger cette rétention a été déposée le 27 novembre, justifiée par son entrée irrégulière en France et l’absence de documents. Lors de l’audience, la défense a soulevé des nullités, mais le tribunal a jugé la procédure régulière et a ordonné une prolongation de vingt-six jours de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de l’affaire concernant Monsieur [Z] [I] ?

L’affaire concerne Monsieur [Z] [I], un ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, qui a été soumis à des mesures administratives en vertu des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de Vaucluse a émis un arrêté le 25 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français.

Quand Monsieur [Z] [I] a-t-il été placé en rétention administrative ?

Monsieur [Z] [I] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024, le même jour que l’arrêté du préfet.

Cette décision a été notifiée à 14 heures 30. Une requête a été déposée le 27 novembre 2024 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours.

Quels étaient les motifs de la prolongation de la rétention ?

La prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que Monsieur [Z] [I] était entré irrégulièrement en France, sans documents d’identité ni ressources.

Bien qu’il ait mentionné une demande d’asile en Belgique, celle-ci n’a pas été prouvée. Des démarches ont été entreprises pour son identification auprès des autorités marocaines.

Quelles nullités ont été soulevées par la défense ?

La défense a soulevé des nullités concernant l’absence de preuve d’avis au parquet lors du placement en rétention.

Cependant, il a été établi que le parquet avait été informé par mail, et l’absence d’accusé de réception n’a pas été jugée suffisante pour invalider la procédure.

De plus, la question de la signature électronique sur le procès-verbal a été rejetée.

Quelle a été la décision finale du tribunal ?

Le tribunal a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens soulevés contre le placement en rétention, et constaté la régularité de l’arrêté de placement.

La prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [I] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont mentionnés dans la décision ?

Les articles L741-1 et L741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont mentionnés.

Ces articles stipulent que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles démarches ont été entreprises pour l’identification de Monsieur [Z] [I] ?

Des démarches ont été entreprises pour son identification auprès des autorités marocaines.

Une demande d’identification a été faite le 25 novembre 2024 au consulat du Maroc à [Localité 2], et la LPC-DGEF Maroc a été saisie le 27 novembre 2024.

Ces saisines sont justifiées et figurent au dossier.