Prolongation de la détention : Questions / Réponses juridiques

·

·

Prolongation de la détention : Questions / Réponses juridiques
Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a statué, le 8 janvier 2025, qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, prononçant ainsi une décision définitive sur cette affaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon