L’Essentiel : Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 31 juillet 2024, suivi d’une mesure d’isolement à partir du 27 janvier 2025. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. L’avocat du patient a contesté la procédure, évoquant le défaut d’information de la famille, l’absence de délégation du signataire et le manque de qualité du médecin ayant signé la prolongation. Le magistrat a rejeté ces arguments et a autorisé la prolongation de l’isolement, laissant les dépens à la charge de l’État.

Contexte de l’hospitalisation

Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 31 juillet 2024. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place sur la base de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, à partir du 27 janvier 2025 à 22h00.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir une décision concernant la poursuite de la mesure d’isolement du patient. Le Ministère public a exprimé son avis en se remettant à l’appréciation de la juridiction.

Arguments de la défense

L’avocat représentant le patient a soulevé plusieurs points dans ses conclusions. Il a mis en avant le défaut d’information de la famille du patient, l’absence de délégation du signataire de la requête, ainsi que le manque de qualité de psychiatre du médecin ayant signé la dernière décision de prolongation. De plus, il a contesté la proportionnalité de l’isolement par rapport à l’état du patient.

Décision du tribunal

Le magistrat du tribunal judiciaire, chargé du contrôle des mesures privatives de liberté, a statué sans audience selon la procédure écrite. Il a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense et a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement du patient. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été rendue à Évry le 04 février 2025 à 13 heures 35 par le juge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, elle peut être placée en isolement si son état de santé le justifie et si cela est nécessaire pour garantir sa sécurité ou celle des autres. »

Cet article précise également que l’isolement doit être proportionné à l’état du patient et que des mesures alternatives doivent être envisagées.

Il est donc essentiel que le juge, dans sa décision, prenne en compte l’état de santé du patient et la nécessité de la mesure d’isolement.

En l’espèce, le représentant du patient a soulevé que l’isolement n’était pas proportionné à l’état de santé de ce dernier, ce qui soulève des questions sur la conformité de la décision du juge.

Quelles sont les obligations d’information de la famille du patient en matière de mesures d’isolement ?

L’article L.3211-2 du Code de la santé publique impose que :

« Les proches de la personne hospitalisée doivent être informés des mesures prises à son égard, sauf si cela est contraire à l’intérêt de la personne. »

Cette obligation d’information vise à garantir le respect des droits des patients et à assurer une transparence dans les décisions médicales.

Dans le cas présent, le représentant du patient a soulevé un défaut d’information de la famille, ce qui pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

Il est donc crucial que le juge vérifie si cette obligation a été respectée avant de statuer sur la prolongation de la mesure d’isolement.

Quelles sont les conditions de validité de la décision du juge concernant la prolongation de l’isolement ?

La décision du juge doit respecter les dispositions de l’article L.3211-12 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« La prolongation des mesures d’isolement doit être justifiée par un avis médical, émis par un psychiatre, et doit être régulièrement notifiée. »

De plus, l’article L.3211-13 précise que :

« La décision de prolongation doit être motivée et prise dans le respect des droits de la personne hospitalisée. »

Dans cette affaire, le représentant du patient a contesté la qualité de psychiatre du médecin signataire de la décision de prolongation, ce qui soulève des questions sur la validité de la décision du juge.

Il est donc impératif que le juge examine la légitimité de la signature et la motivation de la décision pour garantir le respect des droits du patient.