L’Essentiel : La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef de projet web, sont classés à des niveaux spécifiques en fonction de leurs responsabilités. Le salarié, avec un diplôme équivalent à un BTS et une expérience de cinq ans, a été reclassé à la position 3.3 des ETAM, reconnaissant ainsi ses compétences et son rôle.

Reclassification du salarié

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Un salarié a soutenu avec succès, qu’embauché en qualité de programmeur « Etam position 1.3.1 coefficient 220 », il a en réalité occupé des fonctions de chef de projet ‘IC ingénieurs et cadres, position 3.1 coefficient 170.

Aux termes de la convention collective des bureaux d’études techniques, les fonctions ETAM (Employés Techniciens, Agents de maîtrise) à dominante ‘conception ou gestion élargie, ont des connaissances requises d’un niveau III de l’éducation nationale (BTS-DUT), et sont ‘capables de la prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée’. La position 3.3 suppose, outre la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants,’des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique.’

Cas des métiers de l’internet

Plus spécifiquement l’accord national du 5 juillet 2001 relatif à l’introduction des métiers de l’internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques positionne au niveau 3.3 de la grille des ETAM le ‘Web master’ qui ‘encadre une équipe technique de salariés chargée du bon fonctionnement et de la maintenance d’un site internet ou intranet’ et le ‘concepteur multimedia’ qui , ‘sous la direction d’un chef de projet web, élabore les processus de conception et de réalisation de documents tous médias, et en particulier des sites internet ou intranet.’

Dans la convention collective nationale applicable, les IC position 3.1 sont définis comme ‘placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient à leur chef.’

Selon l’accord national du 5 juillet 2001 précité, l’ingénieur-cadre de niveau 1.2 a un diplôme correspondant à une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d’ingénieurs ou de la licence. L’accord positionne au niveau de la grille IC 3.1 ‘le chef de projet web ou chef de projet internet’ dont la mission est ainsi définie : ‘il encadre une équipe technique de salariés chargée de la conception d’un site internet ou intranet, il participe au choix de l’architecture, de l’arborescence et du contenu du site internet ou intranet à réaliser.’

En l’occurrence, il résultait du dossier que le salarié avait un diplôme équivalent à un BTS, une expérience technique de cinq ans et qu’il a exercé au sein de la société sous la direction d’un chef de projet, des fonctions correspondant à celles d’un webmaster et d’élaboration de processus de conception et de réalisation de documents tous médias, il devait donc être classé à la position 3.3 des ETAM.

Q/R juridiques soulevées :

Qui est responsable de la reclassification d’un salarié ?

Il appartient au salarié de prouver qu’il exerce des tâches et des responsabilités correspondant à une classification différente de celle mentionnée dans son contrat de travail.

Cela signifie que le salarié doit démontrer, de manière permanente, qu’il effectue des fonctions qui justifient une reclassification. Par exemple, un salarié a réussi à prouver qu’il occupait des fonctions de chef de projet, bien qu’il ait été initialement embauché comme programmeur.

Cette responsabilité de démonstration repose entièrement sur le salarié, qui doit fournir des éléments concrets pour soutenir sa demande de reclassification.

Quelles sont les exigences pour les fonctions ETAM selon la convention collective ?

Les fonctions ETAM (Employés Techniciens, Agents de maîtrise) requièrent des connaissances d’un niveau III de l’éducation nationale, tel qu’un BTS ou un DUT.

Ces employés doivent être capables de gérer des problèmes techniques classiques dans leur domaine. La position 3.3, par exemple, exige non seulement la capacité à résoudre des problèmes courants, mais aussi une certaine faculté d’adaptation à des problèmes nouveaux sur le plan technique.

Cela implique que les salariés doivent posséder une formation adéquate et une expérience pratique pour répondre aux exigences de leur classification.

Comment les métiers de l’internet sont-ils classifiés ?

L’accord national du 5 juillet 2001 a introduit des classifications spécifiques pour les métiers de l’internet dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.

Les postes tels que ‘Web master’ et ‘concepteur multimédia’ sont positionnés au niveau 3.3 de la grille des ETAM. Le ‘Web master’ est responsable de l’encadrement d’une équipe technique pour le bon fonctionnement d’un site internet, tandis que le ‘concepteur multimédia’ travaille sous la direction d’un chef de projet pour élaborer des documents multimédias.

Ces classifications reflètent l’évolution des métiers liés à l’internet et leur importance croissante dans le paysage professionnel.

Quelles sont les caractéristiques des IC position 3.1 ?

Les IC (Ingénieurs-Cadres) de position 3.1 sont généralement sous la supervision d’un chef de service. Ils mettent en œuvre des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais sans avoir la responsabilité complète de leurs fonctions.

Ces ingénieurs-cadres doivent posséder des connaissances pratiques étendues, mais leur rôle ne leur confère pas une responsabilité permanente. Cela signifie qu’ils contribuent à des projets tout en étant guidés par un supérieur.

Cette structure hiérarchique permet de garantir que les décisions importantes sont prises par des personnes ayant une responsabilité complète.

Quel est le rôle du chef de projet web selon l’accord national ?

Le chef de projet web, classé au niveau IC 3.1, a pour mission d’encadrer une équipe technique chargée de la conception d’un site internet ou intranet.

Il participe également au choix de l’architecture, de l’arborescence et du contenu du site à réaliser. Ce rôle est déterminant car il nécessite une combinaison de compétences techniques et de gestion de projet.

Le chef de projet doit donc posséder une formation adéquate, souvent équivalente à celle des écoles d’ingénieurs, pour mener à bien ses responsabilités.

Comment a été déterminée la classification d’un salarié dans le cas présenté ?

Dans le cas présenté, le salarié avait un diplôme équivalent à un BTS et une expérience technique de cinq ans.

Il a exercé des fonctions correspondant à celles d’un webmaster et a participé à l’élaboration de processus de conception de documents multimédias.

Ces éléments ont conduit à la conclusion qu’il devait être classé à la position 3.3 des ETAM, car ses responsabilités et son expérience correspondaient aux exigences de cette classification.

Ainsi, la reclassification a été justifiée par des preuves tangibles de ses compétences et de son rôle au sein de l’entreprise.