Progiciel défectueux : pensez à la responsabilité extracontractuelle 

·

·

Progiciel défectueux : pensez à la responsabilité extracontractuelle 
La société BOOKTRIP, spécialisée dans la commercialisation de séjours touristiques, a engagé la société CFD pour développer son site Internet. Cependant, le progiciel a été livré en retard et s’est révélé inexploitable. M. X., dirigeant de BOOKTRIP, a demandé réparation pour la perte de sa rémunération durant la première année d’activité. Sa demande a été rejetée, car il n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice personnel distinct de celui de la société. De plus, la responsabilité de CFD n’a pas été établie, et la transaction amiable signée entre les deux sociétés a mis fin au litige.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon