L’Essentiel : Le gérant de pubs irlandais a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les anneaux olympiques à des fins commerciales. Sa société avait reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks et sur son site internet pour promouvoir la retransmission des JO de Londres. Cette exploitation non autorisée constitue une atteinte à une marque notoire, protégée par le code de la propriété intellectuelle. Le Comité national olympique et sportif français, détenteur des droits sur ce symbole, veille à la protection des emblèmes olympiques et s’oppose à tout usage contraire à la charte olympique.

Condamnation d’un gérant

Le gérant de plusieurs pubs de style irlandais a pensé faire une belle opération marketing en utilisation les anneaux olympiques pour promouvoir la retransmission des JO de Londres au sein de ses pubs. L’affaire est arrivée jusqu’en cassation mais la sanction a été confirmée : le gérant a été condamné solidairement avec sa société à payer au Comité national olympique et sportif français 10 000 euros à titre de dommage et intérêts.

Contrefaçon des anneaux olympiques

La société avait reproduit le symbole des anneaux olympiques sur 200 000 sous-bocks de bière et l’a diffusé sur son site internet pour informer sa clientèle de la retransmission sur écran des épreuves olympiques, dans ses sept établissements.

L’exploitation du symbole des JO doit être autorisée moyennant contrepartie financière et donc ne peut être utilisée unilatéralement à des fins commerciales. Les anneaux olympiques sont notoirement connus ; la marque des cinq anneaux entrelacés est connu dans le monde entier et jouit d’un prestige et d’une certaine renommée; ils bénéficient ainsi d’une protection élargie en ce que le caractère dommageable de leur reproduction ou imitation ne nécessite en rien la démonstration d’un risque ou non de confusion dans l’esprit du consommateur ; en effet, une simple association / évocation est suffisante.

Atteinte à une marque notoire

L’utilisation du symbole olympique de cinq anneaux entrelacés, qui conceptualise sans équivoque les Jeux olympiques, a été faite à des fins commerciales afin d’attirer la clientèle. Il s’agit là d’une utilisation d’une marque notoire au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, à des fins commerciales et non d’information. L’emploi d’un signe identique ou similaire à une marque notoire enregistrée engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s’il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci, sans que cette protection soit subordonnée à la constatation d’un risque de confusion, dans l’esprit du consommateur, entre le signe et la marque protégée.

Droits du Comité olympique

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est titulaire de la marque figurative française représentant les cinq anneaux olympiques entrelacés. Celle-ci a été déposée depuis le 9 avril 1986, et renouvelée dans toutes les classes de produits et services de la classification internationale de Nice. Le CNOSF est le représentant en France du mouvement olympique et, à ce titre, a pour mission et objet statutaire, notamment, d’assurer la protection des emblèmes olympiques visés par la législation en vigueur, notamment en s’opposant à tout usage du symbole, du drapeau, de la devise et de l’hymne olympique qui serait contraire aux dispositions de la charte olympique et de veiller à la protection des termes  » Jeux olympiques  » et  » olympiades « .

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la sanction imposée au gérant des pubs irlandais ?

Le gérant des pubs de style irlandais a été condamné à payer 10 000 euros au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à titre de dommages et intérêts.

Cette décision a été confirmée par la cour de cassation, ce qui signifie que le gérant a été tenu responsable de l’utilisation non autorisée des anneaux olympiques pour promouvoir la retransmission des JO de Londres dans ses établissements.

Il a été condamné solidairement avec sa société, ce qui implique que les deux entités sont responsables du paiement de cette somme.

Pourquoi l’utilisation des anneaux olympiques a-t-elle été considérée comme une contrefaçon ?

L’utilisation des anneaux olympiques a été considérée comme une contrefaçon car la société a reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks de bière et l’a diffusé sur son site internet.

Cette action visait à informer la clientèle de la retransmission des épreuves olympiques dans ses sept établissements.

L’exploitation du symbole des JO nécessite une autorisation préalable et ne peut pas être utilisée unilatéralement à des fins commerciales, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les caractéristiques des anneaux olympiques en tant que marque notoire ?

Les anneaux olympiques sont une marque notoire, ce qui signifie qu’ils bénéficient d’une protection élargie.

Cette protection est due à leur renommée mondiale et à leur prestige, ce qui les rend facilement identifiables.

La simple évocation ou association avec les anneaux olympiques est suffisante pour engager la responsabilité de l’auteur d’une reproduction non autorisée, sans qu’il soit nécessaire de prouver un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Quels sont les droits du Comité national olympique et sportif français ?

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) détient les droits sur la marque figurative représentant les cinq anneaux olympiques entrelacés, déposée depuis le 9 avril 1986.

Le CNOSF a pour mission de protéger les emblèmes olympiques et de s’opposer à tout usage non autorisé de ces symboles.

Cela inclut la protection des termes « Jeux olympiques » et « olympiades », ainsi que la surveillance de l’utilisation du drapeau, de la devise et de l’hymne olympique, conformément à la charte olympique.