En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces nouvelles ne viole pas le droit à un procès équitable. En l’espèce, la société SNCF VOYAGEURS n’ayant pas soumis certaines pièces lors de la procédure initiale, celles-ci ont été écartées, et le recours a été rejeté, confirmant la décision de l’INPI.