Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée – Questions / Réponses juridiques.

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Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée – Questions / Réponses juridiques.
Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’ARCEPicle L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Dans un cas récent, les gérants ont été condamnés pour avoir ignoré leur situation financière, entraînant une insuffisance d’actif et des conséquences juridiques significatives.

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