Procès-verbal de saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques

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Procès-verbal de saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
Les huissiers de justice doivent veiller à la rigueur dans la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon. L’identité des signatures est cruciale : toute divergence entre les signatures sur les documents peut entraîner une remise en question de l’identité des intervenants. En cas d’intervention d’un clerc assermenté, sa présence doit être mentionnée pour garantir la validité du procès-verbal. L’absence de cette mention peut entraîner la nullité du document, privant ainsi le saisi de la possibilité de contester la saisie. Cette exigence vise à assurer la transparence et la légitimité des opérations de saisie-contrefaçon.

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