Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux Îles Caïmans, il est déterminant d’établir que le destinataire a eu connaissance de l’acte. En l’absence de preuve de réception, le tribunal ne peut statuer définitivement avant six mois. Toutefois, des mesures provisoires peuvent être ordonnées pour protéger les droits du demandeur.