Procédure d’instruction

Qu’est-ce que l’ensemble des démarches et des étapes à suivre pour mener une enquête ou un processus judiciaire ?

L’ensemble des démarches et des étapes à suivre pour mener une enquête ou un processus judiciaire désigne les procédures légales et administratives nécessaires pour enquêter sur une affaire et la porter devant un tribunal. Cela inclut la collecte de preuves, les interrogatoires, les audiences et les jugements.

Quels sont les articles du Code de procédure pénale relatifs à l’enquête préliminaire ?

Les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale définissent les règles de l’enquête préliminaire. Ces articles précisent les pouvoirs des officiers de police judiciaire, les droits des suspects et les conditions de la garde à vue.

Quelles sont les étapes de l’instruction judiciaire selon le Code de procédure pénale ?

Les articles 79 à 230 du Code de procédure pénale détaillent les étapes de l’instruction judiciaire. Cela inclut l’ouverture de l’instruction, les actes d’instruction, les droits de la défense et la clôture de l’instruction.

Quels sont les droits des parties durant une enquête judiciaire ?

Les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale énoncent les droits des parties durant une enquête judiciaire. Ces droits incluent le droit à un avocat, le droit de garder le silence et le droit d’être informé des charges retenues.

Comment se déroule une perquisition selon le Code de procédure pénale ?

Les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale régissent les perquisitions. Une perquisition doit être autorisée par un juge et réalisée en présence de l’occupant des lieux ou de deux témoins.

Quelles sont les étapes d’un procès pénal ?

Les articles 231 à 380-1 du Code de procédure pénale décrivent les étapes d’un procès pénal. Cela inclut la convocation des parties, l’audience, la présentation des preuves, les plaidoiries et le jugement.

Quels sont les recours possibles après un jugement pénal ?

Les articles 496 à 520 du Code de procédure pénale traitent des recours après un jugement pénal. Les parties peuvent faire appel, se pourvoir en cassation ou demander une révision du procès.

Quelles sont les étapes d’une enquête administrative ?

Les étapes d’une enquête administrative incluent la réception de la plainte, l’ouverture de l’enquête, la collecte de preuves, les auditions, la rédaction du rapport et la prise de décision. Les règles spécifiques peuvent varier selon le domaine concerné.

Quels sont les articles du Code civil relatifs aux enquêtes civiles ?

Les articles 9 à 11 du Code civil traitent des enquêtes civiles. Ils précisent les conditions de recevabilité des preuves, les droits des parties et les pouvoirs du juge en matière d’enquête civile.

Comment se déroule une enquête de flagrance selon le Code de procédure pénale ?

Les articles 53 à 74 du Code de procédure pénale définissent les règles de l’enquête de flagrance. Cette enquête est menée lorsque l’infraction est en cours ou vient de se produire, permettant des mesures immédiates comme l’arrestation et la perquisition.