Quelles sont les obligations de l’opérateur avant de procéder à un déclassement ou un remplacement selon l’article R9-6-1 du Code des postes et des communications électroniques ?

Avant de procéder à un déclassement ou un remplacement, l’opérateur a l’obligation de notifier son projet à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette notification doit être effectuée dans un délai fixé par l’Autorité, et au plus tard six mois avant le lancement de la procédure de déclassement ou de remplacement.

La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et elle doit présenter en détail la procédure envisagée, en précisant les conditions, le calendrier, ainsi que la période de préavis appropriée pour la transition. De plus, l’opérateur doit indiquer la disponibilité des produits d’accès de substitution conformément aux exigences définies au II de l’article L. 38-2-3.

Comment l’Autorité de régulation peut-elle réagir à la notification d’un projet de déclassement ou de remplacement ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a la possibilité de demander des informations complémentaires à l’opérateur. Ces informations sont nécessaires pour évaluer la suppression des obligations qui ont été fixées en application de l’article L. 37-2. Cela permet à l’Autorité de s’assurer que le projet de déclassement ou de remplacement ne compromet pas les exigences réglementaires en vigueur.

Que doit faire l’opérateur en cas de modifications de son projet de déclassement ou de remplacement après la notification ?

Si des modifications interviennent dans le projet de déclassement ou de remplacement après la notification initiale, l’opérateur est tenu de notifier ces changements à l’Autorité sans délai. Cela garantit que l’Autorité dispose toujours d’informations à jour pour évaluer le projet et ses implications sur les obligations réglementaires. Cette exigence vise à maintenir la transparence et à assurer une régulation efficace des communications électroniques.