Abus de droit sanctionné

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.  Le juge de la mise en état est investi du droit de condamner une partie qui abuserait d’un moyen de procédure.

Exemple de mauvaise foi

Dans une récente affaire, l’une des parties à un procès a été condamnée pour avoir manifesté de la mauvaise foi en soulevant un deuxième incident tendant à annuler une assignation, après avoir soulevé dans un premier temps un incident en sursis à statuer en attente d’une plainte pénale. A l’audience de mise en état, il était prévu que les époux devaient conclure au fond, l’incident de procédure a donc retardé le calendrier fixé par le juge de la mise en état, et ce au préjudice des demandeurs au principal. Ces dernières ont subi un préjudice dû à un abus de procédure (1000 euros de dommages et intérêts). Source : TGI de Paris, 20/4/2017