Problématiques de la légalité des méthodes d’enquête en matière de lutte contre les stupéfiants

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Problématiques de la légalité des méthodes d’enquête en matière de lutte contre les stupéfiants
Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été jugé insuffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette décision souligne les exigences strictes en matière de validité des recours dans le cadre des enquêtes criminelles.

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