Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été jugé insuffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette décision souligne les exigences strictes en matière de validité des recours dans le cadre des enquêtes criminelles.
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