Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, en raison de l’absence d’observations écrites et de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec la possibilité de contester cette décision devant la cour, selon l’article 916 du code de procédure civile. La partie appelante a également été condamnée aux dépens, soulignant les implications financières de son inaction. La décision a été notifiée aux parties concernées le 21 novembre 2024.