Problématique de la qualité à agir en matière d’indivision successorale

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Problématique de la qualité à agir en matière d’indivision successorale
Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y], Mme [R] [O] [Y] demande l’expulsion de M. [C] [W]. En mars 2022, Mme [O] [Y] l’assigne en justice, mais son action est déclarée irrecevable. En appel, la cour reconnaît finalement son droit à agir et condamne M. [C] [W] aux dépens.

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