Problématique de la preuve en matière de nationalité et de conservation des droits liés à l’indépendance.

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Problématique de la preuve en matière de nationalité et de conservation des droits liés à l’indépendance.
Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, invoquant l’article 32 du code civil. Née au Gabon en 1936, elle se base sur la citoyenneté de son père, reconnu français par un jugement de 1953. Toutefois, le tribunal a déclaré irrecevables ses demandes d’annulation du refus de certificat de nationalité, soulignant que la charge de la preuve lui incombe. De plus, l’absence de déclaration requise pour la possession d’état a conduit à un rejet de sa demande. En conclusion, le tribunal a débouté Mme [Y] [N] de sa revendication.

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