Problématique de l’insaisissabilité des biens dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire et de l’indivision.

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Problématique de l’insaisissabilité des biens dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire et de l’indivision.
Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des créances déclarées de 406 517,41 €. Un plan de redressement a été arrêté le 29 décembre 2016, prévoyant un remboursement intégral en deux ans. En janvier 2019, Madame [N] [O] a contesté les intérêts des prêts, mais sa réclamation a été déclarée irrecevable en juin 2019.

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