Prise en charge d’une maladie professionnelle : conditions et contestations des parties.

·

·

Prise en charge d’une maladie professionnelle : conditions et contestations des parties.
M. [F], ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle le 24 janvier 2018, reconnue par la CPAM comme couverte par la législation. La société [5] a contesté cette décision, entraînant un jugement du tribunal de Meaux le 12 juillet 2021, confirmant la prise en charge. En appel, la société a soutenu que M. [F] n’effectuait pas de travaux à risque et que la CPAM n’avait pas prouvé les conditions requises. Cependant, le tribunal a établi que les mouvements réalisés par M. [F] correspondaient aux critères du tableau 57, validant ainsi la décision de la CPAM et condamnant la société aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon