Priorité d’acquisition et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques

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Priorité d’acquisition et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. En août 2019, Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien, lui offrant un droit de priorité qu’elle a accepté. Cependant, en janvier 2020, il a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] a demandé la vente judiciaire du bien et des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté que le bail était pour résidence secondaire, permettant la résiliation, et a débouté Madame [M] de ses demandes, faute de preuves financières.

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