Priorité d’acquisition et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques

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Priorité d’acquisition et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location signé le 10 mai 2017. Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien le 29 août 2019, lui offrant un droit de priorité d’achat. Bien qu’elle ait accepté cette offre, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation prime et demande la vente judiciaire du bien, ainsi que des dommages et intérêts. Cependant, le tribunal a constaté que le bail était pour une résidence secondaire et a débouté Madame [M] de ses demandes.

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