Principe du contradictoire en reconnaissance des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques

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Principe du contradictoire en reconnaissance des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les procédures. Le tribunal a conclu que la CPAM avait bien respecté le principe du contradictoire et a débouté RANDSTAD de sa demande, condamnant la société aux dépens. La décision a été rendue publiquement et est disponible au greffe.

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