L’Essentiel : Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. Initialement, la convention collective prévoyait leur octroi sans condition de présence effective. Cette indemnité visait à rémunérer les missions et les contraintes des salariés. Cependant, un salarié en arrêt maladie n’y avait pas droit. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime. Il est important de noter qu’en cas de maladie longue durée, les salariés conservent leur salaire intégral pendant trois ans, puis un demi-salaire pendant deux ans, avec déduction des prestations de la sécurité sociale.

Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. La convention collective de l’audiovisuel public prévoyait l’octroi d’une prime de sujétions professionnelles sans condition de présence effective dans l’entreprise. Cette indemnité de sujétion avait pour objet de rémunérer la conduite de mission ainsi que les contraintes d’activité et d’horaires des salariés. Un salarié en arrêt maladie ne pouvait donc y prétendre. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime de sujétion. A noter qu’aux termes de la convention collective nationale de l’audiovisuel public, en cas de maladie longue durée, les salariés conservent toujours pendant les trois premières années l’intégralité de leur salaire et pendant les deux années qui suivent le demi-salaire. A ce titre, les prestations allouées aux salariés au titre du régime de la sécurité sociale viennent en déduction des sommes versées par l’entreprise. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la prime de sujétion dans l’audiovisuel public ?

La prime de sujétion dans l’audiovisuel public était une indemnité prévue par la convention collective de ce secteur. Elle était destinée à rémunérer les salariés pour les contraintes liées à leur activité, notamment en ce qui concerne les horaires et la conduite de missions.

Cette prime était attribuée sans condition de présence effective dans l’entreprise, ce qui signifie qu’un salarié, même en arrêt maladie, ne pouvait pas en bénéficier.

Pourquoi la prime de sujétion a-t-elle été supprimée ?

L’accord collectif du 28 mai 2013 a conduit à la suppression de la prime de sujétion. Cette décision a été prise dans le cadre d’une révision des conditions de travail et de rémunération des salariés de l’audiovisuel public.

La suppression de cette prime vise à simplifier la gestion des ressources humaines et à adapter les rémunérations aux réalités économiques du secteur.

Quelles sont les conséquences de la suppression de la prime de sujétion pour les salariés ?

Avec la suppression de la prime de sujétion, les salariés ne peuvent plus prétendre à cette indemnité, même s’ils sont soumis à des contraintes d’activité. Cependant, A noter que les salariés en cas de maladie longue durée conservent des droits.

En effet, selon la convention collective nationale de l’audiovisuel public, les salariés conservent l’intégralité de leur salaire pendant les trois premières années de maladie et, par la suite, perçoivent un demi-salaire pendant deux ans.

Comment les prestations de la sécurité sociale interagissent-elles avec le salaire des salariés ?

Les prestations allouées aux salariés par le régime de la sécurité sociale viennent en déduction des sommes versées par l’entreprise. Cela signifie que si un salarié est en arrêt maladie et reçoit des prestations de la sécurité sociale, ces montants seront déduits de son salaire.

Cette mesure vise à éviter le double paiement et à garantir que les salariés ne reçoivent pas plus que ce qui leur est dû, tout en assurant un soutien financier pendant leur période d’absence.