L’Essentiel : Selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, tous les salariés ont droit à une prime de vacances d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Les primes versées durant l’année peuvent être considérées comme telles, à condition qu’elles respectent ce seuil et qu’une partie soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Les entreprises peuvent choisir entre plusieurs modalités de répartition, mais celles-ci doivent être équitables pour tous les salariés. La convention ne fixe pas de montant précis pour cette prime, laissant une certaine flexibilité aux employeurs.

Convention SYNTEC

Selon l’article 31 de la convention collective dite Syntec, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés ; toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Il en résulte que le paiement d’une prime de vacances est due à l’ensemble des salariés dès lors que le total des primes qui leur sont versées est inférieur à 10 % de la masse globale de leurs indemnités de congés payés ; l’avis d’interprétation du 19 mars 1990 relatif à l’article 31 de la convention SYNTEC  est venu préciser que « la commission paritaire de la convention collective n’a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale toute latitude dans ce domaine. Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :

 » soit diviser le 1/10ème global par leur nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,

 » soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec une majoration pour enfant à charge,

 » soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif : toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. ».

Si les dispositions de la convention collective SYNTEC obligent l’employeur à consacrer un certain pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l’attribution d’une prime de vacances, elles ne prévoient nullement l’attribution d’une prime déterminée dans son montant et dans son libellé.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la prime de vacances selon la convention SYNTEC ?

La prime de vacances, selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, est une prime que tous les salariés doivent recevoir. Son montant doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.

Cette prime peut inclure toutes les primes ou gratifications versées au cours de l’année, à condition qu’elles atteignent ce seuil de 10 %. De plus, une partie de cette prime doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Quelles sont les modalités de répartition de la prime de vacances ?

La convention SYNTEC laisse une certaine flexibilité aux entreprises concernant la répartition de la prime de vacances. Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, les entreprises peuvent choisir parmi plusieurs méthodes de répartition.

Parmi ces méthodes, on trouve la répartition égalitaire, où le montant global est divisé par le nombre de salariés. Une autre option est la répartition au prorata des salaires, avec une majoration pour les enfants à charge. Enfin, les entreprises peuvent choisir de majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Les entreprises sont-elles obligées de verser une prime de vacances d’un montant fixe ?

Non, la convention SYNTEC ne fixe pas de montant déterminé pour la prime de vacances. Elle impose simplement que les employeurs consacrent un certain pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à cette prime.

Cela signifie que les entreprises ont la liberté de déterminer le montant exact de la prime, tant qu’elles respectent le seuil de 10 %. Les modalités d’attribution doivent être équitables pour tous les salariés et généralement appliquées prorata temporis.

Quelles sont les implications pour les salariés si la prime de vacances est inférieure à 10 % ?

Si le total des primes versées aux salariés est inférieur à 10 % de la masse globale de leurs indemnités de congés payés, cela signifie que l’employeur est tenu de verser une prime de vacances pour atteindre ce seuil.

Cela garantit que tous les salariés bénéficient d’une compensation adéquate pendant la période de congés. Les modalités de cette prime doivent être appliquées de manière uniforme pour tous les employés, assurant ainsi l’équité au sein de l’entreprise.