Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des produits contrefaits. Les CGU précisent que les membres ne doivent pas vendre de produits interdits, et Priceminister se réserve le droit de suspendre les comptes concernés, y compris pour la revente de produits reconditionnés.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire