Qu’est-ce que la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire ?La prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire sont des régimes mis en place pour garantir un revenu supplémentaire aux salariés lors de leur retraite ou en cas d’incapacité de travail. Ces régimes sont financés par les contributions des employeurs, qui bénéficient d’exonérations sociales pour encourager leur mise en place. Quels sont les avantages fiscaux pour les employeurs ?Les employeurs qui financent des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier d’un système d’exonération de leurs contributions. Cela signifie que ces contributions ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ce qui représente un avantage financier significatif pour les entreprises. Quelles sont les conditions pour la retraite supplémentaire ?Pour que les contributions des employeurs soient exonérées, les contrats de retraite supplémentaire doivent permettre l’acquisition de droits viagers personnels. Ces droits doivent être payables à l’assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Comment fonctionne l’exonération des contributions pour la retraite supplémentaire ?Les contributions des employeurs pour la retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de la plus élevée des deux limites suivantes : 5 % du plafond de la sécurité sociale ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations, dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale. Quelles sont les conditions pour la prévoyance complémentaire ?La prévoyance complémentaire doit respecter certaines conditions relatives à la nature des prestations prises en charge. Les contributions des employeurs sont également exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous certaines limites. Comment fonctionne l’exonération des contributions pour la prévoyance complémentaire ?Pour la prévoyance complémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à hauteur d’un montant égal à : 6 % du plafond de la sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, avec un total ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale. Quelles contributions restent dues malgré les exonérations ?Malgré les exonérations, les contributions des employeurs sont assujetties à la CSG en tant que revenus d’activité et à la CRDS. De plus, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, une taxe spécifique de 8 % s’applique pour la prévoyance complémentaire. Quels sont les employeurs concernés par ces régimes ?Les employeurs concernés sont principalement les entreprises du secteur privé, qui financent des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour leurs salariés. Ces régimes doivent bénéficier de manière générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés. Quel est le public concerné par ces régimes ?Le public concerné inclut les salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent revêtir un caractère collectif pour être éligibles aux exonérations fiscales. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : Afin d’encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d’un système d’exonération de leurs contributions.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
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Les conditions de l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : – Pour la retraite supplémentaire : * Les contrats signés devront avoir pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. * Ces contrats devront prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ; – La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.
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Le montant de l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l’une de l’autre :
Retraite supplémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux suivantes : * 5 % du plafond de la sécurité sociale, * ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ; Prévoyance complémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à : * 6 % du plafond de la sécurité sociale, * et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, * le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale. Contributions restant dues : – Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d’activité et, par voie de conséquence, à CRDS. – Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, l’article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties, à une taxe spécifique de 8 % ; – Pour la retraite supplémentaire, l’article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l’entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite ‘forfait social’. Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l’employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l’initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. |
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Les bénéficiaire de l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : Employeurs concernés : Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Public concerné : Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d’entre eux.
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Couverture géographique de l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire – Exonérations sociales : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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