L’assignation en référé, délivrée le 26 septembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les malfaçons des travaux réalisés par la société AWAPLAISIR sur un immeuble. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime a été établi pour ordonner cette mesure d’instruction. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [L] comme expert, chargé d’évaluer les désordres, d’identifier leurs causes et de proposer les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise, à déposer avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.
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