L’affaire en référé, initiée par la Société PACIFICA le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction avant le procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert par ordonnance du 27 octobre 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Suite aux débats, le tribunal a prorogé le délai d’expertise jusqu’au 26 février 2025, reconnaissant un motif légitime pour des opérations communes. La décision a été rendue exécutoire par provision, permettant une mise en œuvre immédiate, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens de l’instance.