En l’espèce, il ressort de l’assemblée générale, que les copropriétaires ont voté la mise en place d’une caméra de vidéo-surveillance suivant le devis de la société AITEC, dirigée vers les boîtes aux lettres. Or, il n’est pas justifié de décision de l’assemblée générale ayant autorisé l’installation de la caméra de vidéo-surveillance située au septième étage avec orientation vers la porte palière de l’appartement des locataires.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires a établi que les locataires ayant installé la caméra ont été victimes de nombreux actes de vandalisme : vol de courrier, serrure de porte d’entrée collée, huile au sol ayant occasionné une chute, coups de poing et de pied dans la porte de jour comme de nuit…

La demande de suppression de caméra a donc été rejetée.