L’Essentiel : Dans une affaire récente, un salarié a réussi à prouver l’existence d’un contrat de travail en tant que directeur de production, malgré l’absence d’un écrit formel. Engagé par Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’, il a démontré, par des attestations, qu’il avait effectué un travail préparatoire substantiel, incluant la recherche de coproducteurs et la gestion de réunions. Les juges ont reconnu un lien de subordination, établissant ainsi la réalité du contrat de travail, réputé conclu pour une durée indéterminée. La cessation de travail par l’employeur a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reconnaissance du contrat de directeur de production

Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de production. Prétendant avoir été embauché par la société Marie Amélie Production en qualité de directeur de la production du film ‘Undercover’, un salarié a saisi avec succès le conseil de prud’hommes (requalification confirmée en appel).

Critères du contrat de travail

Le contrat de travail suppose l’existence d’une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Métier de directeur de production

Aux termes de l’article 2 de la convention collective de la production cinématographique, le directeur de production est engagé par une société de production en vue de la réalisation d’un film. Il représente le producteur de la préparation à la fin des prises de vue, il assure la direction et l’organisation générale du travail dans le cadre des lois et règlements en vigueur, veille, dans l’exercice de ses fonctions, au respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il est responsable de l’établissement du devis, et gère les dépenses de la production du film. Il supervise le plan de travail et agréé celui-ci. Il est chargé notamment de l’engagement des salariés concourant à la réalisation du film. Il résulte de cette définition que le travail préparatoire en vue de la production d’un film fait partie des fonctions du directeur de production.

Preuve par attestations possible

Au soutien de ses allégations relatives à sa qualité de directeur de production, le salarié a produit plusieurs attestations établissant que le rôle du salarié ne s’était pas borné à établir des contacts en vue d’un projet, mais a commencé le chiffrage du film, s’est mis en quête d’un réalisateur disponible, a communiqué pendant plusieurs semaines avec ce dernier et son agent, a entamé les démarches en vue de la recherche de coproducteurs et de lieux de tournage, a participé à de nombreuses réunions, effectuant ainsi un réel travail préparatoire au film. Les parties s’étaient également entendues verbalement sur sa rémunération. Par ailleurs, aux termes des courriels le salarié tenait régulièrement informée la société de production de ses démarches.

Ces éléments suffisaient à établir la réalité d’un lien de subordination, alors même que la spécificité du domaine d’activité et de la fonction de directeur de production ne nécessitent pas le respect d’horaires et de lieu de travail fixes ou encore la fourniture de matériel. Le fait que le film n’ait finalement pas été réalisé ni produit, pour des raisons indépendantes de la volonté du directeur de production, n’était pas de nature à anéantir rétroactivement la réalité de son travail. La preuve de la réalité du contrat de travail était donc établie.  A défaut de contrat écrit, le contrat de travail était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail. L’employeur ayant cessé de fournir du travail au salarié, l’employeur a par la même rompu le contrat de travail, rupture qui constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la reconnaissance du contrat de directeur de production ?

Le contexte de la reconnaissance du contrat de directeur de production est illustré par une affaire où un salarié a prétendu avoir été embauché par la société Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’.

Ce salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, et la requalification de son statut a été confirmée en appel. Cela démontre que même en l’absence d’un contrat écrit, les juges peuvent établir l’existence d’un contrat de travail, en se basant sur les éléments de preuve présentés.

Quels sont les critères qui définissent un contrat de travail ?

Un contrat de travail repose sur plusieurs critères essentiels. Tout d’abord, il doit y avoir une prestation de travail fournie en échange d’une rémunération.

Ensuite, cette prestation doit être exécutée sous un lien de subordination, ce qui signifie que le travailleur agit sous l’autorité de l’employeur. L’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Ces éléments sont cruciaux pour établir la nature du contrat de travail.

Quelles sont les responsabilités d’un directeur de production ?

Le directeur de production, selon l’article 2 de la convention collective de la production cinématographique, est engagé par une société de production pour réaliser un film.

Il représente le producteur tout au long du processus, de la préparation jusqu’à la fin des prises de vue. Ses responsabilités incluent la direction et l’organisation générale du travail, le respect des lois et règlements, ainsi que la gestion des dépenses de production.

Il est également chargé de l’établissement du devis et de l’engagement des salariés nécessaires à la réalisation du film.

Comment la preuve de l’existence d’un contrat de travail peut-elle être établie ?

La preuve de l’existence d’un contrat de travail peut être établie par divers moyens, y compris des attestations. Dans le cas mentionné, le salarié a produit plusieurs attestations qui démontraient qu’il avait effectué un travail préparatoire significatif pour le film.

Cela incluait le chiffrage du film, la recherche d’un réalisateur, et la communication avec ce dernier et son agent. Ces éléments ont suffi à établir un lien de subordination, même sans contrat écrit, et à prouver la réalité du travail effectué.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’un contrat écrit ?

En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée, conformément aux articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail.

Dans le cas où l’employeur cesse de fournir du travail, cela est considéré comme une rupture du contrat de travail, qui est alors qualifiée de licenciement. Si ce licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, il peut être contesté, notamment en raison de l’absence d’une lettre de licenciement conforme aux exigences légales.