Le 8 août 2022, Madame [L] a prêté son véhicule à Monsieur [R]. Le 13 août, celui-ci a commis une infraction, entraînant la saisie du véhicule. Les demandes de restitution formulées par Monsieur [R] et Madame [L] ont été rejetées, le Procureur soulignant le lien entre le véhicule et l’infraction. Après un appel, la Cour d’Appel a ordonné la restitution, mais le véhicule avait déjà été détruit. En avril 2024, Madame [L] a assigné Monsieur [R] pour obtenir des indemnités. Le Tribunal a finalement condamné Monsieur [R] à verser 2000€ pour la perte du véhicule et 500€ pour préjudice moral.