Qu’est-ce que le Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) ?Le Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) est un dispositif destiné à soutenir les PME situées dans les territoires d’Outre-Mer. Il vise à renforcer leur fonds de roulement et à financer des investissements immatériels. Ce prêt est développé sur le modèle des Prêts de Développement Territorial et bénéficie du soutien financier de l’État. Quels types d’investissements peuvent être financés par le PDOM ?Le PDOM permet de financer divers types d’investissements, notamment : – Les investissements immatériels tels que les coûts de mise aux normes (environnement et sécurité), la formation et le recrutement des équipes, ainsi que les dépenses de communication. – Les investissements corporels ayant une faible valeur de gage, comme le matériel informatique ou celui conçu par l’entreprise pour ses besoins propres. – L’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement, y compris le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du PDOM ?Pour bénéficier du PDOM, le demandeur doit répondre à plusieurs conditions : – Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. – Associer le PDOM à un partenariat financier à raison de 1 pour 1, ce qui peut inclure un concours bancaire d’une durée minimale de 2 ans, des apports en capital, ou du financement participatif. Quel est le montant et la durée du prêt PDOM ?Le montant du prêt PDOM varie entre 10 000 et 750 000 €, ce dernier montant étant réservé aux entreprises de plus de 3 ans. Le montant du prêt ne peut pas excéder le montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur. La durée du prêt est de 2 à 5 ans pour les entreprises de moins de 3 ans et de 2 à 7 ans pour celles de plus de 3 ans. Quelles entreprises ne sont pas éligibles au PDOM ?Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du PDOM, notamment : – Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). – Les entreprises individuelles. – Les entreprises d’intermédiation financière. – Les entreprises de promotion et de locations immobilières. – Les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. – Les entreprises en difficulté. Quels sont les avantages du PDOM pour les PME ?Le PDOM offre plusieurs avantages aux PME, notamment : – Un soutien financier pour renforcer leur fonds de roulement. – La possibilité de financer des investissements immatériels essentiels pour leur développement. – Un accès à des financements bancaires garantis par Bpifrance, ce qui peut faciliter l’obtention de prêts. – Un différé d’amortissement qui peut alléger la charge financière initiale. Comment le PDOM contribue-t-il au développement économique des Outre-Mer ?Le PDOM contribue au développement économique des Outre-Mer en soutenant les PME locales, qui sont essentielles pour l’économie régionale. En renforçant leur capacité d’investissement et en facilitant leur accès au financement, le PDOM aide à créer des emplois et à dynamiser l’activité économique dans ces territoires. Cela permet également de diversifier l’économie locale et de favoriser l’innovation. |
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Les objectifs de l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : Soutenir les PME de l’Outre-Mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Le PDOM est développé sur le modèle des Prêts de Développement Territorial. Il bénéficie du soutien financier de l’Etat.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : Dépenses liées à l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), dans le cadre du développement de l’activité ou pour la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel : – investissements immatériels : * coûts de mise aux normes (environnement et sécurité), * formation et recrutement des équipes, * prospections de nouveaux marchés, * dépenses de communication, * etc ;
– investissements corporels ayant une faible valeur de gage : * matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, * matériel informatique, * etc ; – augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement, y compris le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer. – Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer. – opérations de croissance externe : achat de titres par un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération. |
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Les conditions de l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : Le bénéficiaire devra : – être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ; – associer le PDOM à un partenariat financier à raison de 1 pour 1 soit : * un concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum, * des apports en capital des actionnaires, sociétés de capital-développement, * du financement participatif d’une durée minimum de 2 ans. Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance.
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Le montant de l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : Prêt compris entre 10 000 et &00 000 € (750 000 € pour les entreprises de plus de 3 ans), dont le montant est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
La durée du prêt est : – de 2 à 5 ans pour les entreprises de moins de 3 ans ; – de 2 à 7 ans pour les entreprises de plus de 3 ans. Un différé d’amortissement peut être mis en place. |
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Les bénéficiaire de l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : PME selon la définition européenne en vigueur éligibles à la garantie Bpifrance,de tous secteurs d’activité, exerçant l’essentiel de leur activité dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion), dans les COM (Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie, ou s’y installant.
Ne sont pas éligibles : – SCI ; – entreprises individuelles ; – entreprises d’intermédiation financière ; – entreprises de promotion et de locations immobilières ; – entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750k € ; – entreprises en difficulté. |
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Couverture géographique de l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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