Qu’est-ce que le Prêt Croissance TPE Grand Est ?Le Prêt Croissance TPE Grand Est est un dispositif destiné à soutenir la compétitivité et l’innovation des entreprises situées dans la région Grand Est. Ce prêt vise à favoriser le développement des entreprises et la création d’emplois durables. Il est conçu pour financer des investissements immatériels et corporels, notamment ceux ayant une faible valeur de gage. Quels types d’investissements sont éligibles au Prêt Croissance TPE Grand Est ?Les investissements éligibles incluent : – Les frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, et d’audits. – Les frais d’aménagement, de déménagement, et de rénovation. – Les frais de prospection, de publicité, de marketing, et de communication. – Le développement de sites web, ainsi que le matériel conçu par l’entreprise pour ses besoins propres. Quelles sont les exclusions du Prêt Croissance TPE Grand Est ?Certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment : – Les restructurations financières. – Les opérations de transmission d’entreprise. Ces exclusions visent à concentrer le soutien sur le développement et l’innovation. Quel est le montant et la durée du Prêt Croissance TPE Grand Est ?Le montant du prêt varie entre 10 000 et 50 000 €. Il est accordé sans garantie et doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur. La durée du prêt est de 5 ans, avec un an de différé de remboursement du capital. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les petites entreprises ?Pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Grand Est, les petites entreprises doivent répondre à plusieurs critères : – Être en activité depuis plus de 3 ans. – Avoir entre 3 et 50 salariés et avoir produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun. – Être régulièrement enregistrée au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers. – Être constituée sous forme de société et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Quelles entreprises sont exclues du Prêt Croissance TPE Grand Est ?Les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier du prêt : – Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les entreprises individuelles. – Les entreprises exerçant des activités d’intermédiation financière, de promotion et de locations immobilières, ainsi que certaines activités agricoles. Ces exclusions sont définies par des codes NAF spécifiques. Quel est le partenariat financier requis pour le Prêt Croissance TPE Grand Est ?Un partenariat financier est obligatoire pour bénéficier du prêt. Ce partenariat doit porter sur le même programme d’investissement et être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois et peut prendre plusieurs formes, comme des concours bancaires ou des apports en quasi fonds propres. Quelles sont les aides publiques associées au Prêt Croissance TPE Grand Est ?Les financements bancaires associés au Prêt Croissance TPE Grand Est peuvent bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, limitant le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise. Comment faire une demande de Prêt Croissance TPE Grand Est ?Pour faire une demande, les entreprises doivent préparer un dossier comprenant les informations sur leur projet d’investissement et leur situation financière. Il est conseillé de se rapprocher des organismes compétents pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre et les documents nécessaires. Cela permettra d’optimiser les chances d’obtenir le prêt. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : Soutenir la compétitivité et l’innovation des entreprises du Grand-Est, pour favoriser leur développement et la création d’emplois durables.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : – Investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, par exemple : * frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits, * frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation, * frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web, * matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels ; – Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement. Sont exclues : – restructurations financières ; – opérations de transmission.
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Les conditions de l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : Un partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois, et revêt la forme soit : – de concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum, – d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions), – d’apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending). Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.
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Le montant de l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : Prêt : – sans garantie ; – compris entre 10 000 et 50 000 € ; – dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur ; – d’une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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Les bénéficiaire de l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : Petites entreprises : – de plus de 3 ans ; – ayant entre 3 et 50 salariés et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ; – régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ; – constituée sous forme de société ; – à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sont exclues : – SCI et entreprises individuelles ; – entreprises exerçant : * des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises), * des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1) * des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).
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Couverture géographique de l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Prêt Croissance TPE Grand Est : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : + de 3 ans
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