Qu’est-ce que le Prêt Croissance International ?Le Prêt Croissance International est un dispositif destiné à financer les investissements nécessaires au développement des activités à l’international. Ce prêt permet aux entreprises de réaliser des investissements immatériels, corporels à faible valeur de gage, des opérations de croissance externe, ainsi que d’augmenter leur besoin en fonds de roulement (BFR) généré par leur projet de développement. Quels types d’investissements sont éligibles au Prêt Croissance International ?Les investissements éligibles comprennent : – Les investissements immatériels. Cependant, les opérations de restructuration financière sont exclues de ce prêt. Quel est le montant et la durée du Prêt Croissance International ?Le montant du prêt varie entre 30 000 et 5 000 000 €. L’encours maximum est de 15 000 000 €, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. La durée du prêt est de 7 ans, à taux fixe, avec un remboursement qui commence à partir de la 3ème année. Quelles sont les conditions de garantie pour le Prêt Croissance International ?Le Prêt Croissance International ne nécessite pas de garantie réelle, que ce soit du chef de l’emprunteur, du dirigeant, ou d’une société holding. Cependant, une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue, qui sera restituée après le remboursement complet du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Quelles sont les conditions spécifiques pour les prêts supérieurs à 150 000 € ?Pour les prêts d’un montant supérieur à 150 000 €, il est obligatoire d’associer des financements extérieurs de même montant, soit : – Un prêt bancaire d’une durée minimale de 5 ans. Ces financements doivent concerner le même programme et être réalisés dans les 6 mois précédents. Qui peut bénéficier du Prêt Croissance International ?Le Prêt Croissance International est destiné aux PME selon la définition européenne en vigueur, constituées en société, ainsi qu’aux ETI indépendantes créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois. |
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Les objectifs de l’aide Prêt Croissance International : Financer les investissements de développement de l’activité à l’international.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Prêt Croissance International : Investissements éligibles
– Investissements immatériels ; – Investissements corporels à faible valeur de gage ; – Opérations de croissance externe ; – Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement. Dépenses exclues : opérations de restructuration financière. |
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Les conditions de l’aide Prêt Croissance International :
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Le montant de l’aide Prêt Croissance International : – Prêt compris entre 30 000 et 5 000 000 € par intervention ; – Encours maximum : 15 000 000 € dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise ; – Durée de 7 ans, à taux fixe, remboursable à partir de la 3ème année ; – Sans garantie réelle, ni du chef de l’emprunteur, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding. – Seule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue. Restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Remarque : Le Prêt Croissance International d’un montant supérieur à 150 000 € est systématiquement associé à des financements extérieurs de même montant (un pour un) : – soit un prêt bancaire d’une durée de 5 ans minimum, – soit par des apports en capital des actionnaires ou sociétés de capital-développement. Ces financements doivent porter sur le même programme, et être réalisés depuis moins de 6 mois. Le concours bancaire peut faire l’objet d’une intervention en garantie ou être associé à un cofinancement. |
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Les bénéficiaire de l’aide Prêt Croissance International : – PME selon la définition européenne en vigueur constituées en société et – ETI indépendantes créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
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Couverture géographique de l’aide Prêt Croissance International : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Prêt Croissance International : effectifs de l’employeur : -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : + de 3 ans
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