Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : nouvelle aide aux entreprises

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Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce qu’un Prêt Amorçage Investissement ?

Le Prêt Amorçage Investissement est un dispositif financier destiné à renforcer la structure financière des entreprises lors de la concrétisation d’une levée de fonds.

Ce prêt est généralement compris entre 100 000 € et 1 000 000 €, avec une possibilité d’atteindre 2 000 000 € sous certaines conditions.

Il est conçu pour soutenir les PME de moins de 8 ans qui ont réussi à lever un montant minimum de 200 000 €.

Qui peut bénéficier d’un Prêt Amorçage Investissement ?

Les bénéficiaires de ce prêt sont des PME ayant moins de 8 ans d’existence et ayant réalisé une levée de fonds d’amorçage d’au moins 200 000 €.

Ces entreprises doivent également être en bonne santé financière et ne pas être considérées comme en difficulté selon la réglementation européenne.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le Prêt Amorçage Investissement ?

Pour être éligibles, les entreprises ne doivent pas être en difficulté, ne doivent pas avoir distribué de bénéfices, et ne doivent pas être détenues majoritairement par des fonds d’investissement liés.

De plus, certaines entreprises, comme les SCI ou celles cotées sur des marchés financiers réglementés, ne peuvent pas bénéficier de ce prêt.

Quelles sont les caractéristiques du Prêt Amorçage Investissement ?

Le Prêt Amorçage Investissement a une durée de 8 ans, avec 3 ans de différé d’amortissement en capital.

Les échéances sont trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital.

Le taux d’intérêt est fixe et aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant n’est requise.

Quels types d’investisseurs sont considérés comme « avisés » ?

Les investisseurs professionnels « avisés » incluent des fonds d’investissement, des sociétés de capital-risque, et des Business Angels professionnels.

Les plateformes de crowdfunding ayant un statut de CIP, IFP ou PSI, enregistrées auprès de l’AMF ou de l’ORIAS, peuvent également être retenues.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au Prêt Amorçage Investissement ?

Les entreprises en difficulté, celles ayant repris l’activité d’une autre entreprise, ou celles ayant une activité dans des secteurs exclus par Bpifrance ne sont pas éligibles.

De plus, les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée ne peuvent pas bénéficier de ce prêt.

Comment se déroule le processus de demande de Prêt Amorçage Investissement ?

Le processus de demande commence par la préparation d’un dossier solide qui démontre la viabilité de l’entreprise et la nécessité du financement.

Une fois le dossier soumis, il sera examiné par les investisseurs avisés qui décideront de l’octroi du prêt.

Quels sont les avantages du Prêt Amorçage Investissement ?

Les avantages incluent un financement sans garantie sur les actifs, un taux d’intérêt fixe, et un différé d’amortissement qui permet aux entreprises de se concentrer sur leur croissance.

Cela permet également de renforcer la structure financière lors de levées de fonds, facilitant ainsi l’accès à d’autres financements à l’avenir.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : Renforcer sa structure financière lors de la concrétisation d’une levée de fonds.

Exemples dans le périmètre de l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : Concrétisation d’une levée de fonds.

Les conditions de l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : Le tour de table devra être composé d’investisseurs professionnels « avisés » (fonds d’investissement – société de capital-risque – Business Angels professionnel, etc.).
Les plateformes de crowdfunding ayant un statut de CIP (Conseil en Investissement Participatif) ou IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou PSI (Prestataire en services d’investissement) enregistrées auprès de l’AMF ou de l’ORIAS, pourront être retenues parmi les « investisseurs avisés ».

Le montant de l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : Prêt :

compris entre 100 000 € et 1 000 000 € (2 000 000 € si dérogation) ;
dans la limite de la moitié de la levée de fonds réalisée et de la nouvelle situation nette de l’emprunteur après levée de fonds ;
d’une durée de 8 ans dont 3 ans de différé d’amortissement en capital, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital ;
à taux d’intérêt fixe ;
sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Les bénéficiaire de l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : PME de moins de 8 ans, ayant réussi leur levée de fonds d’amorçage d’un montant minimum de 200 000 €.
Ne sont pas éligibles :

entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ;
entreprises issues d’une concentration ;
entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
entreprises ayant déjà distribué des bénéfices ;
entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ;
SCI ;
entreprises en nom personnel ;
entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l’exception des marchés multilatéraux de négociation ;
entreprises situées dans les COM ;
entreprises en statut « Non Performant » ;
entreprises cotées sur les marchés financiers à l’exception des marchés multilatéraux de négociation ;
entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par Bpifrance ;
entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Couverture géographique de l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : aide nationale

Éligibilité à l’aide Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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