Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques

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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif légitime a été établi pour rendre l’expertise accessible à la partie défenderesse. Le tribunal a confirmé cette décision, précisant que si l’expert est informé après son rapport, les dispositions deviendront caduques. La partie demanderesse devra également supporter les dépens de l’instance.

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