Le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M. [I] [X] à remettre un certificat d’immatriculation à la société Léo Services et à verser des dommages-intérêts. En 2023, Léo Services a assigné M. [I] [X] pour un montant de 100 710 euros. M. [I] [X] a contesté cette assignation, arguant de sa nullité et de la prescription de l’action. Lors de l’audience de décembre 2024, le juge a constaté que les paiements de M. [I] [X] avaient interrompu la prescription et a déclaré l’assignation nulle, condamnant M. [I] [X] à verser 1 000 euros pour frais de justice.