L’affaire concerne un prêt accordé par une banque à une emprunteuse, avec une société agissant en tant que caution solidaire. En mai 2015, la banque a initié une procédure de saisie immobilière contre la société, suite à un commandement de payer. Un jugement rendu en avril 2021 a constaté que la créance de la banque était prescrite, entraînant l’annulation de la procédure. L’emprunteuse et la société ont contesté la décision de la cour d’appel, qui a jugé que l’action de la banque n’était pas prescrite. La cour a omis de déclarer d’office l’irrecevabilité du moyen soulevé par la banque, entraînant une cassation.