Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION pour manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont demandé le rejet de la demande des Demandeurs, arguant de la prescription de l’action. En réponse, les Demandeurs ont contesté cette prescription et demandé que leur action soit jugée recevable. Le juge a finalement retenu que la prescription avait commencé en 2017, déclarant l’action des époux [E] irrecevable et les condamnant à verser 1.500 euros à chaque Défenderesse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions personnelles selon le Code civil ?

Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Cette disposition établit un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles, ce qui signifie que le titulaire d’un droit doit agir dans ce délai, à compter du moment où il a eu connaissance des faits qui lui permettent d’exercer ce droit.

Il est important de noter que la prescription ne commence à courir qu’à partir de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Ainsi, dans le cas présent, la question de la prescription est cruciale pour déterminer si les Demandeurs ont agi dans le délai imparti pour faire valoir leurs droits.

Comment se détermine le point de départ de la prescription en matière de responsabilité ?

Le point de départ de la prescription en matière de responsabilité est déterminé par la réalisation du dommage ou la date à laquelle la victime a eu connaissance de ce dommage.

Dans le cas présent, les Défenderesses soutiennent que le point de départ de la prescription est la date de mise en redressement judiciaire de la société MARANATHA, soit le 27 septembre 2017.

Elles estiment que c’est à cette date que les Demandeurs ont su ou auraient dû savoir que leurs investissements ne permettraient pas d’obtenir la rentabilité prévue.

Les Demandeurs, quant à eux, soutiennent que le point de départ doit être le 21 janvier 2022, date à laquelle ils ont pris conscience de la perte de chance liée à leur investissement.

Il est donc essentiel d’examiner les circonstances entourant la prise de conscience des Demandeurs pour déterminer si la prescription a été respectée.

Quelles sont les conséquences d’une action déclarée irrecevable pour cause de prescription ?

Lorsqu’une action est déclarée irrecevable pour cause de prescription, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Les conséquences sont multiples :

1. Irrecevabilité de la demande : Les Demandeurs ne peuvent pas obtenir réparation pour le préjudice allégué, car leur action est considérée comme hors délai.

2. Condamnation aux dépens : Les Demandeurs peuvent être condamnés à payer les frais de justice, y compris les dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

3. Dommages et intérêts : Les Demandeurs peuvent également être condamnés à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’avocat de la partie gagnante.

Ainsi, dans l’affaire en question, les époux [E] ont été condamnés à payer des sommes aux sociétés FERRI INTERMEDIATION et MMA IARD, ce qui illustre les conséquences financières d’une action déclarée irrecevable.