Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques

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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION pour manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont demandé le rejet de la demande des Demandeurs, arguant de la prescription de l’action. En réponse, les Demandeurs ont contesté cette prescription et demandé que leur action soit jugée recevable. Le juge a finalement retenu que la prescription avait commencé en 2017, déclarant l’action des époux [E] irrecevable et les condamnant à verser 1.500 euros à chaque Défenderesse.

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