Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION, alléguant un manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont plaidé la prescription de l’action, soutenant que celle-ci avait commencé le 27 septembre 2017. Les Demandeurs, en revanche, affirmaient que la prescription ne devait débuter qu’en janvier 2022. Le juge a finalement retenu la date de redressement judiciaire de MARANATHA comme point de départ, déclarant la demande des Demandeurs irrecevable et les condamnant à payer des frais aux Défenderesses.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?