Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION, alléguant un manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont plaidé la prescription de l’action, soutenant que celle-ci avait commencé le 27 septembre 2017. Les Demandeurs, en revanche, affirmaient que la prescription ne devait débuter qu’en janvier 2022. Le juge a finalement retenu la date de redressement judiciaire de MARANATHA comme point de départ, déclarant la demande des Demandeurs irrecevable et les condamnant à payer des frais aux Défenderesses.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions personnelles selon le Code civil ?

Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Cette disposition établit un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles, ce qui inclut les actions en responsabilité.

Il est important de noter que la prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où la victime a eu connaissance des faits qui lui permettent d’agir.

Ainsi, dans le cas présent, la question de savoir quand les Demandeurs ont eu connaissance des faits permettant d’exercer leur action est cruciale pour déterminer si leur demande est recevable ou non.

Comment se détermine le point de départ de la prescription en matière de responsabilité ?

Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité est déterminé par la réalisation du dommage ou par la date à laquelle la victime a eu connaissance de ce dommage.

Dans le cas présent, les Défenderesses soutiennent que le point de départ de la prescription est la date de mise en redressement judiciaire de la société MARANATHA, soit le 27 septembre 2017.

Elles estiment que c’est à cette date que les Demandeurs auraient dû savoir que leurs investissements ne permettraient pas d’obtenir la rentabilité prévue.

Les Demandeurs, quant à eux, soutiennent que le point de départ doit être le 21 janvier 2022, date à laquelle ils ont pris conscience de la perte de chance liée à leur investissement.

Cette divergence sur le point de départ de la prescription est essentielle pour déterminer la recevabilité de l’action des Demandeurs.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’irrecevabilité de l’action ?

Lorsque l’action est déclarée prescrite, cela entraîne son irrecevabilité.

Dans le cas présent, le juge a retenu que les Demandeurs avaient assigné leurs contradicteurs après l’expiration du délai de cinq ans, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de leur action.

L’article 2224 du Code civil, en fixant un délai de prescription, vise à protéger les défendeurs contre des actions tardives qui pourraient compromettre leur droit à un procès équitable.

Ainsi, la déclaration d’irrecevabilité a pour effet de mettre fin à la possibilité pour les Demandeurs de faire valoir leurs droits devant le tribunal.

Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Cette disposition permet au juge d’allouer des frais de justice à la partie qui a gagné le procès, afin de compenser les dépenses engagées pour la défense de ses droits.

Dans le cas présent, les époux [E] ont été condamnés à payer une somme de 1.500 euros à chacune des sociétés FERRI INTERMEDIATION et MMA IARD sur le fondement de cet article, en raison de leur action déclarée irrecevable.

Cette condamnation vise à couvrir les frais de procédure engagés par les Défenderesses dans le cadre de l’instance.