Prescription des délits de presse et obligations des éditeurs en ligne – Questions / Réponses juridiques

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Prescription des délits de presse et obligations des éditeurs en ligne – Questions / Réponses juridiques
La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son site. Par conséquent, le délai de prescription de trois mois n’a pas été déclenché, permettant ainsi au demandeur de faire valoir son droit. Cette décision souligne l’importance du respect des obligations légales par les éditeurs de contenu en ligne.

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