Prescription des délits de presse : délais et interruptions – Questions / Réponses juridiques

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Prescription des délits de presse : délais et interruptions – Questions / Réponses juridiques
Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers de la part du demandeur, tels que la signification d’une nouvelle assignation. Ainsi, il est crucial pour le plaignant de manifester son intention de poursuivre l’action afin de préserver ses droits dans le cadre de la prescription des délits de presse.

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