Prescription des délits de presse : délais et interruptions – Questions / Réponses juridiques

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Prescription des délits de presse : délais et interruptions – Questions / Réponses juridiques
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette prescription tous les trois mois en manifestant son intention de poursuivre, par exemple, par la signification d’une nouvelle assignation. Ainsi, la vigilance est essentielle pour garantir le bon déroulement des actions en justice dans ce domaine.

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