Prescription des Délits de Presse

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Prescription des Délits de Presse
Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains actes, comme une simple lettre d’avocat annonçant l’intention de communiquer des pièces, ne suffisent pas à interrompre la prescription. Cette exigence vise à garantir la diligence dans le traitement des affaires de diffamation et d’injure.

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