L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les actions se prescrivent après trois mois. Bien que l’assignation ait interrompu le délai, la télécopie du conseil de Soumaré n’a pas respecté le formalisme requis, entraînant la confirmation de la prescription de l’action civile par les juges. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression.

Les maires de deux communes ont diffusé des communiqués de presse, sous le titre « Délinquant multirécidiviste », faisant état du passé judiciaire d’Ali Soumaré, tête de liste du parti socialiste dans le département du Val d’Oise. Le contenu du communiqué de presse avait été repris par des journaux de la presse écrite, radiophonique et audiovisuelle.
Poursuivis pour atteinte à la présomption d’innocence, les maires ont excipé avec succès de la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Les actions fondées sur une atteinte au respect à la présomption d’innocence se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour de l’acte de publicité. En l’espèce, si le délai de prescription avait bien été interrompu par le placement de l’assignation et de la saisine du tribunal, il résultait de l’examen d’une télécopie adressée par le conseil d’Ali Soumaré, ne revêtait pas le formalisme suffisant et exigé par l’article 815 du code procédure civile pour avoir date certaine et constituer un acte interruptif de prescription. Sans preuve certaine de cet acte interruptif de prescription, les juges ont considéré que la prescription de l’action civile était acquise.
Pour mémoire, la courte prescription de trois mois prévue par la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression. Insérées dans un texte de nature pénale et constituant des sanctions édictées contre la liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression, les dispositions de l’article 65-1 sont d’interprétation stricte et ne comportent aucune dérogation au droit commun régissant les actions civiles. C’est la raison pour laquelle ce texte s’interprète comme l’article 65 de la même loi sur la liberté de la presse et impose au demandeur de faire procéder tous les trois mois à l’interruption du délai de prescription.

Mots clés : Prescription des délits de presse

Thème : Prescription des délits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 28 novembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le sujet principal du communiqué de presse diffusé par les maires ?

Le sujet principal du communiqué de presse diffusé par les maires concerne le passé judiciaire d’Ali Soumaré, qui est présenté comme un « délinquant multirécidiviste ».

Cette communication a été faite dans le cadre de sa candidature en tant que tête de liste du parti socialiste dans le Val d’Oise.

Les maires ont ainsi mis en avant des éléments de son passé judiciaire, ce qui a suscité des réactions et des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence.

Quelles ont été les conséquences juridiques pour les maires suite à la diffusion de ce communiqué ?

Les maires ont été poursuivis pour atteinte à la présomption d’innocence, mais ils ont réussi à exciper de la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.

Cet article stipule que les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence se prescrivent après trois mois à compter de l’acte de publicité.

Dans ce cas, bien que le délai de prescription ait été interrompu par l’assignation et la saisine du tribunal, les juges ont déterminé que la télécopie envoyée par le conseil d’Ali Soumaré ne respectait pas le formalisme requis.

Quelles sont les implications de la prescription de trois mois selon la loi du 29 juillet 1881 ?

La prescription de trois mois prévue par la loi du 29 juillet 1881 vise à protéger la liberté d’expression.

Cette courte période de prescription est conçue pour éviter que des actions en justice ne soient intentées trop longtemps après la publication d’un acte, ce qui pourrait nuire à la liberté d’expression.

Les dispositions de l’article 65-1 sont d’interprétation stricte et ne permettent aucune dérogation au droit commun régissant les actions civiles, ce qui souligne l’importance de respecter les délais.

Pourquoi la télécopie envoyée par le conseil d’Ali Soumaré n’a-t-elle pas été considérée comme un acte interruptif de prescription ?

La télécopie envoyée par le conseil d’Ali Soumaré n’a pas été considérée comme un acte interruptif de prescription car elle ne respectait pas le formalisme exigé par l’article 815 du code de procédure civile.

Pour qu’un acte ait date certaine et puisse constituer un acte interruptif de prescription, il doit répondre à des critères précis de forme et de contenu.

En l’absence de preuve certaine de cet acte interruptif, les juges ont conclu que la prescription de l’action civile était acquise, ce qui a permis aux maires de ne pas être condamnés.

Quel est le rôle de l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse dans ce contexte ?

L’article 65 de la loi sur la liberté de la presse joue un rôle crucial dans le cadre de la protection de la liberté d’expression.

Il impose au demandeur de faire procéder à l’interruption du délai de prescription tous les trois mois, ce qui est essentiel pour garantir que les actions en justice ne soient pas intentées de manière abusive.

Cette exigence vise à équilibrer la protection de la réputation des individus avec le droit à la liberté d’expression, en veillant à ce que les délais soient respectés pour éviter des poursuites tardives.