L’Essentiel : La prescription des délits de presse, notamment en matière de diffamation et d’injure, est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’un message diffamatoire est diffusé sur internet, le délai de prescription commence à la date de sa première publication. Il est important de noter qu’ajouter une nouvelle adresse pour accéder à un site déjà poursuivi ne constitue pas un nouvel acte de publication. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 6 janvier 2009, clarifie les modalités de prescription dans le contexte numérique.

Lorsque des poursuites pour diffamation ou injure sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
Toutefois, la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant déjà poursuivi pour diffamation ou injure ne caractérise pas un nouvel acte de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Mots clés : délits de presse

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 6 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le point de départ du délai de prescription pour les actions publiques en matière de diffamation sur internet ?

Le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour diffamation ou injure, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est fixé à la date du premier acte de publication.

Cela signifie que le délai commence à courir à partir du moment où le message diffamatoire est mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs sur le réseau internet.

Cette règle est essentielle pour déterminer la période durant laquelle une personne peut engager des poursuites judiciaires pour diffamation.

Quelles sont les implications de la simple adjonction d’une seconde adresse pour un site déjà poursuivi ?

La simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site déjà poursuivi pour diffamation ou injure ne constitue pas un nouvel acte de publication.

Cela signifie que cette action ne redémarre pas le délai de prescription.

En d’autres termes, si un message diffamatoire a déjà été publié et qu’une nouvelle adresse est ajoutée, cela ne crée pas une nouvelle opportunité pour engager des poursuites.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence émane de la Cour de cassation, chambre criminelle, en France.

La décision a été rendue le 6 janvier 2009, ce qui souligne l’importance de la jurisprudence dans le domaine des délits de presse.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois.

Quel est le contexte légal de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, qui régit la presse et les délits de presse en France.

Cette loi établit les règles concernant la diffamation, l’injure et d’autres délits liés à la liberté d’expression.

La jurisprudence de la Cour de cassation contribue à clarifier et à interpréter ces règles, en particulier dans le contexte numérique actuel.

Pourquoi est-il important de connaître le délai de prescription en matière de diffamation ?

Connaître le délai de prescription en matière de diffamation est crucial pour les victimes potentielles, car cela détermine la période durant laquelle elles peuvent agir en justice.

Un délai de prescription bien défini permet de protéger les droits des individus tout en garantissant que les affaires sont traitées dans un délai raisonnable.

Cela contribue également à la sécurité juridique, en évitant que des affaires anciennes soient ressuscitées des années après les faits.