L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, dont le divorce a été prononcé le 1er mars 2012. Mme [X] a formé un appel contre ce jugement, déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. En 2018, un notaire a établi une créance de 850 968,92 euros due par M. [Y] à Mme [X], entraînant une saisie conservatoire. M. [Y] a contesté cette saisie, arguant de la prescription de la créance. La cour d’appel a rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a finalement annulé cette décision, déclarant la saisie irrecevable.