La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE entre 2013 et 2018, garantis par des cautions de M. [W]. Suite au décès de ce dernier en janvier 2021, sa légataire, madame [S], a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné madame [S] pour le paiement d’une dette, contestant sa demande de décharge des obligations successorales. Le juge a conclu que madame [S] avait eu connaissance des dettes dans le délai imparti, rendant sa demande de décharge prescrite. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour février 2025.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.